{"id":1250,"date":"2025-03-15T15:16:29","date_gmt":"2025-03-15T14:16:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.belned.nl\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-06-26T11:48:00","modified_gmt":"2025-06-26T09:48:00","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.belned.nl\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
<\/div><\/div><\/div>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales (Pays-Bas)<\/strong><\/h2>\n

De BELNED B.V. et Alva Glas (nom commercial de Belned), \u00e9tablies \u00e0 Raamsdonksveer.<\/strong><\/p>\n

Article 1 D\u00e9finitions<\/strong>
\nVendeur : Belned B.V. et Alva Glas (nom commercial de Belned), l’utilisateur des conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\nAcheteur : la partie contractante du vendeur, le client, le donneur d’ordre.
\nContrat : le contrat entre le vendeur et l’acheteur.<\/p>\n

Article 2: g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>
\n2.1<\/strong> Les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre et \u00e0 tout contrat entre le vendeur et l’acheteur pour lesquels le vendeur a d\u00e9clar\u00e9 ces conditions applicables, sauf d\u00e9rogation expresse et \u00e9crite convenue entre les parties.
\n2.2 <\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e9galement \u00e0 tous les contrats conclus avec le vendeur pour l’ex\u00e9cution desquels le vendeur fait appel aux services de tiers.
\n2.3 <\/strong>L’applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’acheteur est express\u00e9ment exclue, sauf accord \u00e9crit contraire entre les parties. Si les conditions g\u00e9n\u00e9rales des deux parties s’appliquent simultan\u00e9ment, les dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales du vendeur pr\u00e9vaudront en cas de conflit avec celles de l’acheteur.
\n2.4 <\/strong>Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont nulles ou annul\u00e9es, les autres dispositions resteront pleinement applicables. Le vendeur et l’acheteur conviendront de nouvelles dispositions en remplacement de celles qui sont nulles ou annul\u00e9es, en respectant l’objet et la port\u00e9e des dispositions initiales. <\/p>\n

Article 3 <\/strong>Offres \/ Devis \/ Prix<\/strong>
\n3.1 <\/strong>Toutes les offres, quelle qu’en soit la forme, sont sans engagement, sauf si un d\u00e9lai d’acceptation est indiqu\u00e9 dans l’offre.
\n3.2<\/strong> Les offres faites par le vendeur sont sans engagement, sauf indication contraire. Le vendeur n\u2019est li\u00e9 par les offres que si l\u2019acceptation par l\u2019acheteur est confirm\u00e9e par \u00e9crit dans les 14 jours et sous r\u00e9serve que les mat\u00e9riaux propos\u00e9s dans l\u2019offre soient encore disponibles ou livrables.
\n3.3<\/strong> Lorsqu’une personne physique conclut un contrat au nom ou pour le compte d’une autre personne physique, elle d\u00e9clare, en signant le contrat, \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 le faire. Cette personne est solidairement responsable avec la personne physique pour toutes les obligations d\u00e9coulant du contrat.
\n3.4 <\/strong>Si l\u2019acceptation diff\u00e8re de l\u2019offre contenue dans le devis, le vendeur n\u2019y est pas li\u00e9. Le contrat ne sera alors pas conclu conform\u00e9ment \u00e0 cette acceptation diff\u00e9rente, sauf indication contraire du vendeur.
\n3.5<\/strong> Une offre de prix globale n\u2019oblige pas le vendeur \u00e0 fournir une partie des biens inclus dans l\u2019offre ou le devis pour une part correspondante du prix indiqu\u00e9.
\n3.6<\/strong> Les offres ou devis ne s’appliquent pas aux commandes suppl\u00e9mentaires.
\n3.7<\/strong> Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans les offres du vendeur sont indicatifs et ne donnent pas droit \u00e0 l’acheteur \u00e0 une r\u00e9siliation ou \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de d\u00e9passement, sauf accord explicite contraire.
\n3.8<\/strong> Les contrats auxquels le vendeur est partie ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme conclus qu’apr\u00e8s que le vendeur ait accept\u00e9 par \u00e9crit la commande de l’acheteur ou apr\u00e8s la livraison effective des marchandises vendues par le vendeur \u00e0 l’acheteur depuis l’entrep\u00f4t.
\n3.9<\/strong> Les prix indiqu\u00e9s dans les offres\/devis s’entendent pour une livraison d\u00e9part entrep\u00f4t, en euros, incluant les frais de chargement, hors TVA, taxes gouvernementales, frais d’exp\u00e9dition, de transport et de gestion, sauf accord explicite contraire.
\n3.10<\/strong> Des prix diff\u00e9rents peuvent s’appliquer pour des dimensions et quantit\u00e9s diff\u00e9rentes.
\n3.11<\/strong> Le vendeur peut r\u00e9percuter les augmentations de prix si, entre le moment de l\u2019offre\/acceptation et la livraison, des variations de prix sup\u00e9rieures \u00e0 10 % surviennent, par exemple concernant les taux de change, les salaires, les mati\u00e8res premi\u00e8res, les semi-finis ou les mat\u00e9riaux d’emballage.
\n3.12<\/strong> Si le vendeur conclut plusieurs contrats avec l\u2019acheteur, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats suivants, qu\u2019elles soient ou non explicitement d\u00e9clar\u00e9es applicables.<\/p>\n

Article 4 Livraison<\/strong>
\n4.1<\/strong> La livraison s\u2019effectue d\u00e9part entrep\u00f4t du vendeur, sauf accord contraire entre les parties.
\n4.2<\/strong> L\u2019acheteur est tenu de r\u00e9ceptionner les marchandises au moment o\u00f9 le vendeur les livre ou fait livrer, ou au moment o\u00f9 elles sont mises \u00e0 sa disposition conform\u00e9ment au contrat.
\n4.3 <\/strong>Si l\u2019acheteur refuse la r\u00e9ception ou tarde \u00e0 fournir les informations ou instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, le vendeur est en droit de stocker les marchandises aux frais et risques de l\u2019acheteur.
\n4.4<\/strong> Si les marchandises sont livr\u00e9es, le vendeur est en droit de facturer les frais de livraison \u00e0 l\u2019acheteur.
\n4.5<\/strong> Le d\u00e9lai de livraison est d\u00e9termin\u00e9 en concertation entre le vendeur et l\u2019acheteur, en tenant compte du planning de tourn\u00e9e du vendeur. Les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs. Un d\u00e9lai indiqu\u00e9 ne constitue donc jamais un d\u00e9lai fatal. En cas de d\u00e9passement, l\u2019acheteur doit mettre le vendeur en demeure par \u00e9crit.
\n4.6<\/strong> Si le vendeur a besoin d\u2019informations de l\u2019acheteur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le d\u00e9lai de livraison commence d\u00e8s que l\u2019acheteur les a mises \u00e0 disposition du vendeur.
\n4.7<\/strong> Le vendeur est en droit de livrer les marchandises en plusieurs fois. Le vendeur est \u00e9galement en droit de facturer les livraisons partielles s\u00e9par\u00e9ment. <\/p>\n

Article 5 Contr\u00f4le et r\u00e9clamations<\/strong>
\n5.1<\/strong> L\u2019acheteur est tenu de v\u00e9rifier la marchandise au moment de la livraison ou de la prise en charge, et en tout cas dans les 3 jours suivant celle-ci. Il doit notamment v\u00e9rifier que la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 correspondent \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu.
\n5.2 <\/strong>Si un mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 uniquement \u00e0 titre indicatif, sans que le bien doive correspondre \u00e0 ce mod\u00e8le, sauf accord explicite contraire stipulant que le bien devra \u00eatre conforme \u00e0 ce mod\u00e8le.<\/p>\n

5.3<\/strong> Toute p\u00e9nurie visible doit \u00eatre signal\u00e9e par \u00e9crit au vendeur dans les 7 jours suivant la livraison.
\n5.4<\/strong> Si une r\u00e9clamation est faite dans les d\u00e9lais selon le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019acheteur reste tenu de recevoir et de payer les marchandises achet\u00e9es. Si l\u2019acheteur souhaite retourner des marchandises d\u00e9fectueuses, cela doit se faire avec l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du vendeur et selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par ce dernier.
\n5.5 <\/strong>Le vendeur doit \u00eatre mis en mesure d\u2019examiner la r\u00e9clamation par l\u2019acheteur.
\n5.6<\/strong> Si une r\u00e9clamation est fond\u00e9e, le vendeur r\u00e9parera ou remplacera la marchandise, sauf si cela est manifestement inutile pour l\u2019acheteur, ce que celui-ci doit signaler par \u00e9crit. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du vendeur est limit\u00e9e conform\u00e9ment aux articles \u00ab\u00a0Garantie\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Responsabilit\u00e9.\u00a0\u00bb <\/p>\n

Article 6: Payment<\/strong>
\n6.1<\/strong> Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sans suspension ni compensation dans les 30 jours suivant la date de facturation, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par le vendeur, en euros:
\n6.2<\/strong> Si l\u2019acheteur ne paie pas dans le d\u00e9lai de 30 jours, il est de plein droit en d\u00e9faut. Il doit alors payer des int\u00e9r\u00eats de 1 % par mois ou fraction de mois, sauf si le taux l\u00e9gal ou le taux commercial l\u00e9gal est plus \u00e9lev\u00e9, auquel cas le taux le plus \u00e9lev\u00e9 s\u2019applique. Les int\u00e9r\u00eats seront calcul\u00e9s \u00e0 partir de la mise en demeure de l\u2019acheteur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du montant d\u00fb.
\n6.3 <\/strong>En cas de liquidation, de (demande de) faillite, d\u2019admission de l\u2019acheteur \u00e0 une proc\u00e9dure de surendettement selon la loi sur la r\u00e9organisation judiciaire des personnes physiques, de saisie ou de sursis (provisoire) de paiement de l\u2019acheteur, les cr\u00e9ances du vendeur envers l\u2019acheteur deviennent imm\u00e9diatement exigibles.
\n6.4<\/strong> Les paiements sont imput\u00e9s en premier lieu sur les frais, ensuite sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, et enfin sur le principal et les int\u00e9r\u00eats courus.
\n6.5<\/strong> L\u2019acheteur fournira, \u00e0 la premi\u00e8re demande et \u00e0 la satisfaction du vendeur, une garantie pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations envers le vendeur.<\/p>\n

Article 7 Frais de recouvrement<\/strong>
\nEn cas de d\u00e9faut de paiement de l\u2019acheteur, le vendeur r\u00e9clame le remboursement des frais (judiciaires et extrajudiciaires) li\u00e9s au recouvrement. Les frais extrajudiciaires sont forfaitairement fix\u00e9s \u00e0 15 % du montant impay\u00e9 des factures. <\/p>\n

Article 8: R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\n8.1<\/strong> Tous les biens livr\u00e9s par le vendeur restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019acheteur ait rempli toutes ses obligations d\u00e9coulant de tous les contrats conclus avec le vendeur.
\n8.2<\/strong> Koper is niet bevoegd de onder het eigendomsvoorbehoud vallende zaken te verpanden noch op enige andere wijze te bezwaren.
\n8.3<\/strong> Si des tiers saisissent les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou souhaitent y \u00e9tablir ou faire valoir des droits, l\u2019acheteur est tenu d\u2019en informer le vendeur dans les plus brefs d\u00e9lais.
\n8.4<\/strong> Les biens livr\u00e9s par le vendeur et soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 selon le premier alin\u00e9a ne peuvent \u00eatre revendus que dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale normale et ne doivent jamais \u00eatre utilis\u00e9s comme moyen de paiement.
\n8.5<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le vendeur souhaiterait exercer les droits de propri\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans cet article, l\u2019acheteur donne d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent son consentement inconditionnel et irr\u00e9vocable au vendeur ou \u00e0 des tiers d\u00e9sign\u00e9s par lui pour p\u00e9n\u00e9trer en tous lieux o\u00f9 se trouvent les biens du vendeur et pour reprendre ces biens.<\/p>\n

Article 9: Garantie<\/strong>
\n9.1<\/strong> Les biens livr\u00e9s par le vendeur r\u00e9pondent aux exigences techniques et aux sp\u00e9cifications impos\u00e9es par la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.
\n9.2<\/strong> La garantie mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est valable pendant une p\u00e9riode de 6 mois apr\u00e8s la livraison.
\n9.3<\/strong> Cette garantie se limite \u00e0 :
\n– les d\u00e9fauts de fabrication et n\u2019inclut pas les dommages r\u00e9sultant de l\u2019usure ou d\u2019un usage inappropri\u00e9 ou non professionnel.
\n– les livraisons aux acheteurs aux Pays-Bas.
\n9.4<\/strong> Cette garantie est nulle dans les cas suivants:
\n– en cas de revente des biens livr\u00e9s, sauf accord expr\u00e8s contraire entre les parties.
\n– en cas d\u2019utilisation imprudente ou inappropri\u00e9e par l\u2019acheteur ou un tiers, ou apr\u00e8s modifications, alt\u00e9rations, m\u00e9lange, transformation ou r\u00e9paration effectu\u00e9s par l\u2019acheteur ou un tiers sur les biens livr\u00e9s.
\n9.5 <\/strong>Si la livraison concerne un bien fabriqu\u00e9 par des tiers, la garantie se limite \u00e0 celle du fabricant.
\n9.6 <\/strong>Tant que l\u2019acheteur n\u2019a pas rempli ses obligations d\u00e9coulant des contrats conclus entre les parties, il ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie.<\/p>\n

Article 10 Suspension et r\u00e9solution<\/strong>
\n10.1<\/strong> Le vendeur est habilit\u00e9 \u00e0 suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations ou \u00e0 r\u00e9silier le contrat si:
\n– l\u2019acheteur ne respecte pas, ne respecte pas \u00e0 temps ou ne respecte pas pleinement ses obligations contractuelles.
\n– apr\u00e8s la conclusion du contrat, des circonstances port\u00e9es \u00e0 la connaissance du vendeur donnent de bonnes raisons de craindre que l\u2019acheteur ne respecte pas, ne respecte pas \u00e0 temps ou ne respecte pas pleinement ses obligations. En cas de crainte justifi\u00e9e que l\u2019acheteur ne respecte qu\u2019en partie ou de mani\u00e8re inad\u00e9quate ses obligations, la suspension n\u2019est permise que dans la mesure o\u00f9 le manquement le justifie.
\n– l\u2019acheteur a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 lors de la conclusion du contrat \u00e0 fournir une garantie pour le paiement de ses obligations contractuelles, et cette garantie fait d\u00e9faut ou est insuffisante. D\u00e8s que la garantie est fournie, le droit de suspension prend fin, sauf si cela a retard\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable le paiement.
\n10.2<\/strong> En outre, le vendeur est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat si surviennent des circonstances rendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat impossible ou d\u00e9raisonnable selon les crit\u00e8res de bonne foi, ou si d\u2019autres circonstances de nature \u00e0 rendre la poursuite du contrat sans modification d\u00e9raisonnable se pr\u00e9sentent.
\n10.3<\/strong> En cas de r\u00e9siliation du contrat, les cr\u00e9ances du vendeur envers l\u2019acheteur deviennent imm\u00e9diatement exigibles. Si le vendeur suspend l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, il conserve ses droits pr\u00e9vus par la loi et le contrat.
\n10.4<\/strong> Le vendeur se r\u00e9serve toujours le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Article 11: Annulation<\/strong>
\n11.1<\/strong> Si l\u2019acheteur souhaite annuler un contrat conclu avec le vendeur, 15 % du prix de la commande convenu, TVA comprise, sera factur\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 titre de frais d\u2019annulation, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te, y compris le manque \u00e0 gagner.
\n11.2<\/strong> Si le donneur d\u2019ordre refuse de r\u00e9ceptionner, en cas d\u2019annulation, les biens d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9s par l\u2019utilisateur, tels que mat\u00e9riaux et mati\u00e8res premi\u00e8res, qu\u2019ils soient transform\u00e9s ou non, il est tenu de payer \u00e0 l\u2019utilisateur tous les frais qui en r\u00e9sultent.
\n11.3<\/strong> L\u2019annulation doit \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

Article 12 Responsabilit\u00e9<\/strong>
\n12.1<\/strong> Si les biens livr\u00e9s par le vendeur sont d\u00e9fectueux, la responsabilit\u00e9 du vendeur envers l\u2019acheteur est limit\u00e9e \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 dans ces conditions sous la rubrique \u00ab\u00a0Garantie.\u00a0\u00bb
\n12.2<\/strong> Si le vendeur est responsable des dommages directs, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant maximum vers\u00e9 par l\u2019assureur du vendeur, ou au montant de la facture, ou \u00e0 la partie du contrat concern\u00e9e par la responsabilit\u00e9, selon la moindre de ces valeurs.
\n12.3<\/strong> Le vendeur n\u2019est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages cons\u00e9cutifs, la perte de profit, les \u00e9conomies manqu\u00e9es et les pertes dues \u00e0 l\u2019interruption d\u2019activit\u00e9.
\n12.4<\/strong> Le vendeur n\u2019accepte aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de ou li\u00e9s au respect de la norme NEN 3569. Le respect de la norme NEN 3569 incombe enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019acheteur, qui en assume les risques. <\/p>\n

Article 13 Transfert des risques<\/strong>
\n13.1<\/strong> Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des produits faisant l\u2019objet du contrat est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur au moment o\u00f9 ces produits sont livr\u00e9s juridiquement et\/ou mat\u00e9riellement \u00e0 l\u2019acheteur et sont ainsi plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l\u2019acheteur ou d\u2019un tiers d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci.
\n13.2<\/strong> Si le vendeur (l’utilisateur) se charge du transport des biens faisant l\u2019objet du contrat, celui-ci s\u2019effectue enti\u00e8rement aux risques du client.<\/p>\n

Article 14 Force majeure<\/strong>
\n14.1<\/strong> 14.1 Les parties ne sont pas tenues d’ex\u00e9cuter une obligation si elles en sont emp\u00each\u00e9es en raison d’une circonstance qui n’est pas imputable \u00e0 une faute grave ou une intention de la part de la partie qui s’en pr\u00e9vaut, et qui ne rel\u00e8ve ni de la loi, ni d’un acte juridique, ni des usages commerciaux applicables.
\n14.2<\/strong> Par force majeure, dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend, en plus de ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 ce sujet par la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, pr\u00e9vues ou impr\u00e9vues, sur lesquelles le vendeur n’a aucune influence, mais qui emp\u00eachent le vendeur de remplir ses obligations. Les gr\u00e8ves dans l’entreprise du vendeur sont \u00e9galement comprises dans ce cadre.
\n14.3<\/strong> Le vendeur a \u00e9galement le droit de se pr\u00e9valoir de la force majeure si la circonstance emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution (ult\u00e9rieure) intervient apr\u00e8s que le vendeur aurait d\u00fb remplir son engagement.
\n14.4<\/strong> Les parties peuvent suspendre leurs obligations d\u00e9coulant du contrat pendant la dur\u00e9e de la force majeure. Si cette p\u00e9riode d\u00e9passe deux mois, chacune des parties a le droit de r\u00e9silier le contrat, sans obligation d\u2019indemniser l\u2019autre partie.
\n14.5<\/strong> Dans la mesure o\u00f9 le vendeur, au moment de la survenance de la force majeure, a d\u00e9j\u00e0 partiellement ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations au titre du contrat ou pourra les ex\u00e9cuter, et que la partie d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e ou \u00e0 ex\u00e9cuter a une valeur ind\u00e9pendante, le vendeur est en droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e ou \u00e0 ex\u00e9cuter. L\u2019acheteur est tenu de r\u00e9gler cette facture comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contrat distinct. <\/p>\n

Article 15 Litiges<\/strong>
\nLe tribunal de Zeeland-West-Brabant, site de Breda, est exclusivement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges entre le vendeur et l\u2019acheteur. N\u00e9anmoins, le vendeur a le droit de soumettre le litige au tribunal comp\u00e9tent selon la loi. <\/p>\n

Article 16 Droit applicable<\/strong>
\nLe droit n\u00e9erlandais s\u2019applique \u00e0 tout contrat conclu entre le vendeur et l\u2019acheteur. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est express\u00e9ment exclue. <\/p>\n

 <\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales Belgique<\/strong><\/h2>\n

De BELNED bvba, \u00e9tablie \u00e0 Houthalen.<\/strong><\/p>\n

Article 1 D\u00e9finitions<\/strong>
\nVendeur : Belned bvba, l\u2019utilisateur des conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\nAcheteur : la partie contractante du vendeur, le client, le donneur d\u2019ordre.
\nContrat : le contrat entre le vendeur et l\u2019acheteur.<\/p>\n

Article 2: g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>
\n2.1<\/strong> Les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre et tout contrat entre le vendeur et l\u2019acheteur auxquels le vendeur a d\u00e9clar\u00e9 ces conditions applicables, sauf d\u00e9rogation expresse et \u00e9crite convenue entre les parties.
\n2.2 <\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e9galement \u00e0 tous les contrats conclus avec le vendeur pour l’ex\u00e9cution desquels le vendeur fait appel aux services de tiers.
\n2.3 <\/strong>L’applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’acheteur est express\u00e9ment exclue, sauf accord \u00e9crit contraire entre les parties. Si les conditions g\u00e9n\u00e9rales des deux parties s’appliquent simultan\u00e9ment, les dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales du vendeur pr\u00e9vaudront en cas de conflit avec celles de l’acheteur.
\n2.4 <\/strong>Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont nulles ou annul\u00e9es, les autres dispositions resteront pleinement applicables. Le vendeur et l’acheteur conviendront de nouvelles dispositions en remplacement de celles qui sont nulles ou annul\u00e9es, en respectant l’objet et la port\u00e9e des dispositions initiales. <\/p>\n

Article 3 Offres\/Devis\/Prix<\/strong>
\n3.1 <\/strong>Toutes les offres, quelle qu’en soit la forme, sont sans engagement, sauf si un d\u00e9lai d’acceptation est indiqu\u00e9 dans l’offre.
\n3.2<\/strong> Les offres faites par le vendeur sont sans engagement, sauf indication contraire. Le vendeur n\u2019est li\u00e9 par les offres que si l\u2019acceptation par l\u2019acheteur est confirm\u00e9e par \u00e9crit dans les 14 jours et sous r\u00e9serve que les mat\u00e9riaux propos\u00e9s dans l\u2019offre soient encore disponibles ou livrables.
\n3.3<\/strong> Lorsqu’une personne physique conclut un contrat au nom ou pour le compte d’une autre personne physique, elle d\u00e9clare, en signant le contrat, \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 le faire. Cette personne est solidairement responsable avec la personne physique pour toutes les obligations d\u00e9coulant du contrat.
\n3.4 <\/strong>Si l\u2019acceptation diff\u00e8re de l\u2019offre contenue dans le devis, le vendeur n\u2019y est pas li\u00e9. Le contrat ne sera alors pas conclu conform\u00e9ment \u00e0 cette acceptation diff\u00e9rente, sauf indication contraire du vendeur.
\n3.5<\/strong> Une offre de prix globale n\u2019oblige pas le vendeur \u00e0 fournir une partie des biens inclus dans l\u2019offre ou le devis pour une part correspondante du prix indiqu\u00e9.
\n3.6<\/strong> Les offres ou devis ne s’appliquent pas aux commandes suppl\u00e9mentaires.
\n3.7<\/strong> Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans les offres du vendeur sont indicatifs et ne donnent pas droit \u00e0 l’acheteur \u00e0 une r\u00e9siliation ou \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de d\u00e9passement, sauf accord explicite contraire.
\n3.8<\/strong> Les contrats auxquels le vendeur est partie ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme conclus qu’apr\u00e8s que le vendeur ait accept\u00e9 par \u00e9crit la commande de l’acheteur ou apr\u00e8s la livraison effective des marchandises vendues par le vendeur \u00e0 l’acheteur depuis l’entrep\u00f4t.
\n3.9<\/strong> Les prix indiqu\u00e9s dans les offres\/devis s’entendent pour une livraison d\u00e9part entrep\u00f4t, en euros, incluant les frais de chargement, hors TVA, taxes gouvernementales, frais d’exp\u00e9dition, de transport et de gestion, sauf accord explicite contraire.
\n3.10<\/strong> Des prix diff\u00e9rents peuvent s’appliquer pour des dimensions et quantit\u00e9s diff\u00e9rentes.
\n3.11<\/strong> Le vendeur peut r\u00e9percuter les augmentations de prix si, entre le moment de l\u2019offre\/acceptation et la livraison, des variations de prix sup\u00e9rieures \u00e0 10 % surviennent, par exemple concernant les taux de change, les salaires, les mati\u00e8res premi\u00e8res, les semi-finis ou les mat\u00e9riaux d’emballage.
\n3.12<\/strong> Indien verkoper met koper meer dan eenmaal overeenkomsten sluit, gelden ter zake alle volgende overeenkomsten steeds de onderhavige algemene voorwaarden, ongeacht of deze al dan niet expliciet toepasselijk zijn verklaard.
\nArtikel 4 Levering
\n4.1<\/strong> La livraison s\u2019effectue d\u00e9part entrep\u00f4t du vendeur, sauf accord contraire entre les parties.
\n4.2<\/strong> L\u2019acheteur est tenu de r\u00e9ceptionner les marchandises au moment o\u00f9 le vendeur les livre ou fait livrer, ou au moment o\u00f9 elles sont mises \u00e0 sa disposition conform\u00e9ment au contrat.
\n4.3 <\/strong>Si l\u2019acheteur refuse la r\u00e9ception ou tarde \u00e0 fournir les informations ou instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, le vendeur est en droit de stocker les marchandises aux frais et risques de l\u2019acheteur.
\n4.4<\/strong> Si les marchandises sont livr\u00e9es, le vendeur est en droit de facturer les frais de livraison \u00e0 l\u2019acheteur.
\n4.5<\/strong> Le d\u00e9lai de livraison est d\u00e9termin\u00e9 en concertation entre le vendeur et l\u2019acheteur, en tenant compte du planning de tourn\u00e9e du vendeur. Les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs. Un d\u00e9lai indiqu\u00e9 ne constitue donc jamais un d\u00e9lai fatal. En cas de d\u00e9passement, l\u2019acheteur doit mettre le vendeur en demeure par \u00e9crit.
\n4.6<\/strong> Si le vendeur a besoin d\u2019informations de l\u2019acheteur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le d\u00e9lai de livraison commence d\u00e8s que l\u2019acheteur les a mises \u00e0 disposition du vendeur.
\n4.7<\/strong> Le vendeur est en droit de livrer les marchandises en plusieurs fois. Le vendeur est \u00e9galement en droit de facturer les livraisons partielles s\u00e9par\u00e9ment. <\/p>\n

Article 5 Contr\u00f4le et r\u00e9clamations<\/strong>
\n5.1<\/strong> L\u2019acheteur est tenu d\u2019examiner la marchandise livr\u00e9e au moment de la livraison, mais en tout cas dans un d\u00e9lai de 3 jours. L\u2019acheteur doit v\u00e9rifier si la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es correspondent \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu.
\n5.2<\/strong> Si un mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 uniquement \u00e0 titre indicatif, sans que la marchandise doive correspondre \u00e0 ce mod\u00e8le, sauf accord expr\u00e8s stipulant que la marchandise doit \u00eatre conforme \u00e0 ce mod\u00e8le.
\n5.3<\/strong> Toute p\u00e9nurie visible doit \u00eatre signal\u00e9e par \u00e9crit au vendeur dans les 7 jours suivant la livraison.
\n5.4<\/strong> Si une r\u00e9clamation est faite dans les d\u00e9lais selon le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019acheteur reste tenu de recevoir et de payer les marchandises achet\u00e9es. Si l\u2019acheteur souhaite retourner des marchandises d\u00e9fectueuses, cela doit se faire avec l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du vendeur et selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par ce dernier.
\n5.5 <\/strong>Le vendeur doit \u00eatre mis en mesure d\u2019examiner la r\u00e9clamation par l\u2019acheteur.
\n5.6<\/strong> Si une r\u00e9clamation est fond\u00e9e, le vendeur r\u00e9parera ou remplacera la marchandise, sauf si cela est manifestement inutile pour l\u2019acheteur, ce que celui-ci doit signaler par \u00e9crit. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du vendeur est limit\u00e9e conform\u00e9ment aux articles \u00ab\u00a0Garantie\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Responsabilit\u00e9.\u00a0\u00bb <\/p>\n

Article 6: Payment<\/strong>
\n6.1<\/strong> Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sans suspension ni compensation dans les 30 jours suivant la date de facturation, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par le vendeur, en euros:
\n6.2<\/strong> Si l\u2019acheteur ne paie pas dans le d\u00e9lai de 30 jours, il est de plein droit en d\u00e9faut. Il doit alors payer des int\u00e9r\u00eats de 1 % par mois ou fraction de mois, sauf si le taux l\u00e9gal ou le taux commercial l\u00e9gal est plus \u00e9lev\u00e9, auquel cas le taux le plus \u00e9lev\u00e9 s\u2019applique. Les int\u00e9r\u00eats seront calcul\u00e9s \u00e0 partir de la mise en demeure de l\u2019acheteur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du montant d\u00fb.
\n6.3 <\/strong>En cas de liquidation, de (demande de) faillite, d\u2019admission de l\u2019acheteur \u00e0 une proc\u00e9dure de surendettement selon la loi sur la r\u00e9organisation judiciaire des personnes physiques, de saisie ou de sursis (provisoire) de paiement de l\u2019acheteur, les cr\u00e9ances du vendeur envers l\u2019acheteur deviennent imm\u00e9diatement exigibles.
\n6.4<\/strong> Les paiements sont imput\u00e9s en premier lieu sur les frais, ensuite sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, et enfin sur le principal et les int\u00e9r\u00eats courus.
\n6.5<\/strong> L\u2019acheteur fournira, \u00e0 la premi\u00e8re demande et \u00e0 la satisfaction du vendeur, une garantie pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations envers le vendeur.<\/p>\n

Article 7 Clause p\u00e9nale<\/strong>
\nSi l\u2019acheteur ne paie pas les sommes dues, il est de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant principal. Le paiement du montant principal seul ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme lib\u00e9ratoire. <\/p>\n

Article 8: R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\n8.1<\/strong> Tous les biens livr\u00e9s par le vendeur restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019acheteur ait rempli toutes ses obligations d\u00e9coulant de tous les contrats conclus avec le vendeur.
\n8.2<\/strong> L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 nantir les biens soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ni \u00e0 les grever d\u2019une quelconque autre mani\u00e8re.
\n8.3<\/strong> Si des tiers saisissent les biens livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou souhaitent y \u00e9tablir ou faire valoir des droits, l\u2019acheteur est tenu d\u2019en informer le vendeur dans les plus brefs d\u00e9lais.
\n8.4<\/strong> Les biens livr\u00e9s par le vendeur et soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 selon le premier alin\u00e9a ne peuvent \u00eatre revendus que dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale normale et ne doivent jamais \u00eatre utilis\u00e9s comme moyen de paiement.
\n8.5<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le vendeur souhaiterait exercer les droits de propri\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans cet article, l\u2019acheteur donne d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent son consentement inconditionnel et irr\u00e9vocable au vendeur ou \u00e0 des tiers d\u00e9sign\u00e9s par lui pour p\u00e9n\u00e9trer en tous lieux o\u00f9 se trouvent les biens du vendeur et pour reprendre ces biens.<\/p>\n

Article 9: Garantie<\/strong>
\n9.1<\/strong> Les biens livr\u00e9s par le vendeur r\u00e9pondent aux exigences techniques et aux sp\u00e9cifications impos\u00e9es par la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise.
\n9.2<\/strong> La garantie mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est valable pendant une p\u00e9riode de 6 mois apr\u00e8s la livraison.
\n9.3<\/strong> Cette garantie se limite \u00e0 :
\n– les d\u00e9fauts de fabrication et n\u2019inclut pas les dommages r\u00e9sultant de l\u2019usure ou d\u2019un usage inappropri\u00e9 ou non professionnel.
\n– les livraisons aux acheteurs aux Pays-Bas.
\n9.4<\/strong> Cette garantie est nulle dans les cas suivants:
\n– en cas de revente des biens livr\u00e9s, sauf accord expr\u00e8s contraire entre les parties.
\n– en cas d\u2019utilisation imprudente ou inappropri\u00e9e par l\u2019acheteur ou un tiers, ou apr\u00e8s modifications, alt\u00e9rations, m\u00e9lange, transformation ou r\u00e9paration effectu\u00e9s par l\u2019acheteur ou un tiers sur les biens livr\u00e9s.
\n9.5 <\/strong>Si la livraison concerne un bien fabriqu\u00e9 par des tiers, la garantie se limite \u00e0 celle du fabricant.
\n9.6 <\/strong>Tant que l\u2019acheteur n\u2019a pas rempli ses obligations d\u00e9coulant des contrats conclus entre les parties, il ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie.<\/p>\n

Article 10 Suspension et r\u00e9solution<\/strong>
\n10.1<\/strong> Le vendeur est habilit\u00e9 \u00e0 suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations ou \u00e0 r\u00e9silier le contrat si:
\n– l\u2019acheteur ne respecte pas, ne respecte pas \u00e0 temps ou ne respecte pas pleinement ses obligations contractuelles.
\n– apr\u00e8s la conclusion du contrat, des circonstances port\u00e9es \u00e0 la connaissance du vendeur donnent de bonnes raisons de craindre que l\u2019acheteur ne respecte pas, ne respecte pas \u00e0 temps ou ne respecte pas pleinement ses obligations. En cas de crainte justifi\u00e9e que l\u2019acheteur ne respecte qu\u2019en partie ou de mani\u00e8re inad\u00e9quate ses obligations, la suspension n\u2019est permise que dans la mesure o\u00f9 le manquement le justifie.
\n– l\u2019acheteur a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 lors de la conclusion du contrat \u00e0 fournir une garantie pour le paiement de ses obligations contractuelles, et cette garantie fait d\u00e9faut ou est insuffisante. D\u00e8s que la garantie est fournie, le droit de suspension prend fin, sauf si cela a retard\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable le paiement.
\n10.2<\/strong> En outre, le vendeur est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat si surviennent des circonstances rendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat impossible ou d\u00e9raisonnable selon les crit\u00e8res de bonne foi, ou si d\u2019autres circonstances de nature \u00e0 rendre la poursuite du contrat sans modification d\u00e9raisonnable se pr\u00e9sentent.
\n10.3<\/strong> En cas de r\u00e9siliation du contrat, les cr\u00e9ances du vendeur envers l\u2019acheteur deviennent imm\u00e9diatement exigibles. Si le vendeur suspend l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, il conserve ses droits pr\u00e9vus par la loi et le contrat.
\n10.4<\/strong> Le vendeur se r\u00e9serve toujours le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Article 11: Annulation
\n11.1<\/strong> Si l\u2019acheteur souhaite annuler un contrat conclu avec le vendeur, 15 % du prix de la commande convenu, TVA comprise, sera factur\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 titre de frais d\u2019annulation, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te, y compris le manque \u00e0 gagner.
\n11.2<\/strong> Si le donneur d\u2019ordre refuse de r\u00e9ceptionner, en cas d\u2019annulation, les biens d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9s par l\u2019utilisateur, tels que mat\u00e9riaux et mati\u00e8res premi\u00e8res, qu\u2019ils soient transform\u00e9s ou non, il est tenu de payer \u00e0 l\u2019utilisateur tous les frais qui en r\u00e9sultent.
\n11.3<\/strong> L\u2019annulation doit \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

Article 12 Responsabilit\u00e9<\/strong>
\n12.1<\/strong> Si les biens fournis par le vendeur sont d\u00e9fectueux, la responsabilit\u00e9 du vendeur envers l\u2019acheteur est limit\u00e9e \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentes conditions sous la rubrique \u00ab Garantie \u00bb.
\n12.2<\/strong> Si le vendeur est responsable des dommages directs, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant maximum vers\u00e9 par l\u2019assureur du vendeur, ou au montant de la facture, ou \u00e0 la partie du contrat concern\u00e9e par la responsabilit\u00e9, selon la moindre de ces valeurs.
\n12.3<\/strong> Le vendeur n\u2019est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages cons\u00e9cutifs, la perte de profit, les \u00e9conomies manqu\u00e9es et les pertes dues \u00e0 l\u2019interruption d\u2019activit\u00e9.
\n12.4<\/strong> Le vendeur n\u2019accepte aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de ou li\u00e9s au respect de la norme NEN 3569. Le respect de la norme NEN 3569 incombe enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019acheteur, qui en assume les risques. <\/p>\n

Article 13 Transfert des risques<\/strong>
\n13.1<\/strong> Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des produits faisant l\u2019objet du contrat est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur au moment o\u00f9 ces produits sont livr\u00e9s juridiquement et\/ou mat\u00e9riellement \u00e0 l\u2019acheteur et sont ainsi plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l\u2019acheteur ou d\u2019un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui.
\n13.2 <\/strong>Si l\u2019utilisateur se charge du transport des biens faisant l\u2019objet du contrat, celui-ci s\u2019effectue enti\u00e8rement aux risques du client.<\/p>\n

Article 14 Force majeure<\/strong>
\n14.1<\/strong> Les parties ne sont pas tenues de remplir une quelconque obligation si elles en sont emp\u00each\u00e9es en raison d\u2019une circonstance qui ne peut leur \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 faute grave ou intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, et qui ne leur est pas attribuable en vertu de la loi, d\u2019un acte juridique ou des usages en vigueur.
\n14.2<\/strong> Par force majeure, dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend \u2013 outre ce qui est pr\u00e9vu par la loi et la jurisprudence en la mati\u00e8re \u2013 toutes les causes ext\u00e9rieures, pr\u00e9vues ou impr\u00e9vues, sur lesquelles le vendeur ne peut exercer aucune influence, mais qui l\u2019emp\u00eachent de remplir ses obligations. Les gr\u00e8ves au sein de l\u2019entreprise du vendeur sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme cas de force majeure.
\n14.3<\/strong> Le vendeur a \u00e9galement le droit de se pr\u00e9valoir de la force majeure si la circonstance emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution (ult\u00e9rieure) survient apr\u00e8s que le vendeur aurait d\u00fb remplir son obligation.
\n14.4<\/strong> Pendant la p\u00e9riode de force majeure, les parties peuvent suspendre l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles. Si cette p\u00e9riode dure plus de deux mois, chaque partie a le droit de r\u00e9silier le contrat, sans \u00eatre tenue \u00e0 une quelconque indemnisation envers l\u2019autre partie.
\n14.5 <\/strong>Dans la mesure o\u00f9, au moment de la survenance du cas de force majeure, le vendeur a d\u00e9j\u00e0 partiellement ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations contractuelles ou est en mesure de le faire, et si la partie ex\u00e9cut\u00e9e ou \u00e0 ex\u00e9cuter a une valeur ind\u00e9pendante, le vendeur est en droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment cette partie. L\u2019acheteur est tenu de payer cette facture comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contrat distinct. <\/p>\n

Article 15 Litiges<\/strong>
\nLe tribunal comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge du vendeur est exclusivement habilit\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre des litiges entre le vendeur et l\u2019acheteur. N\u00e9anmoins, le vendeur se r\u00e9serve le droit de soumettre le litige au tribunal comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 la loi. <\/p>\n

Article 16 Droit applicable<\/strong>
\nLe droit n\u00e9erlandais s\u2019applique \u00e0 tout contrat conclu entre le vendeur et l\u2019acheteur. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est express\u00e9ment exclue. <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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